Bienvenue
sur notre site

Bienvenue

Un cadre de vie
agréable

Un cadre de vie

Tourné
vers la nature

Tourné

Une ville
dynamique

Une ville

Guide des droits et des démarches administratives

Documents de copropriété

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Modifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr